Nelson c. Canada ( Directeur de l'établissement d'Edmonton )
A-711-95
juge Strayer, J.C.A.
18-11-96
4 p.
Appel contre la décision de la Section de première instance qui a rejeté la demande de prorogation du délai de signification des pièces à l'appui de l'avis de requête introductive d'instance portant demande de contrôle judiciaire-Principaux facteurs à prendre en considération pour examiner s'il y a lieu à prorogation: la volonté, exprimée en temps voulu, d'engager la procédure; l'existence d'un dossier défendable; la cause et la longueur réelle du retard; et la question de savoir si le retard a été cause de préjudice-Tous ces facteurs sont favorables au requérant-Tous les critères juridiques sont réunis pour l'octroi d'une prorogation des délais-Le juge des requêtes a refusé la prorogation par ce motif que le mode de signification n'était pas conforme-Le juge des requêtes a commis une erreur sur le principe applicable en voyant dans le mode de signification un motif de refus de proroger les délais-Appel accueilli.