Boxrud c. Canada
T-1162-93
juge Joyal
4-12-96
13 p.
Immeubles par destination-Terres de la réserve-Action intentée contre la Couronne en vue d'obtenir une déclaration attestant que les demandeurs sont propriétaires des améliorations apportées au fonds (situé sur la réserve indienne Hustalen n° 1, appartenant à la Bande indienne du lac Adams) sur lequel ils exploitent leur entreprise, et que le titre de propriété de ces améliorations n'est pas rétrocédé à la Couronne à l'expiration du bail-En novembre 1968, la Bande a cédé certaines parties de la réserve afin que les terres soient aménagées et loties en vue de leur sous-location-Les terres louées pour un bail de 20 ans ont été souslouées-Une station estivale de quatre acres, Indian Point Resort, a été construite sur ces terres-La station a été vendue aux Farquhar par voie de cession du sous-bail ayant pour but de transférer tous les titres de propriété des améliorations faites aux Farquhar-Les Farquhar ont vendu Indian Point Resort aux demandeurs-Les demandeurs prétendent que tous les titres de propriété des améliorations leur ont été cédés-La cession du sous-bail a été approuvée par la Couronne et enregistrée-Les demandeurs ont apporté d'autres améliorations sur le fonds et ont continué d'utiliser les améliorations en place et d'exploiter la station estivale après l'expiration du sous-bail-En 1993, plutôt que de renégocier le sous-bail, les parties ont convenu que la Couronne louerait directement le fonds aux demandeurs, et le bail renferme une disposition accordant aux parties le droit de demander à la Cour fédérale une déclaration ayant trait aux titres de propriété des améliorations (complexe formé du bureau et de la résidence du directeur, 11 chalets en location, une «maison de poupée», le quai et les jetées, la piscine)-Les demandeurs prétendent que les améliorations sont des biens meubles utilisés pour l'exploitation de leur entreprise, qui peuvent être enlevés sans nuire aux autres biens meubles ou au fonds, et par conséquent qu'il ne s'agit pas d'immeubles et qu'ils sont la propriété des demandeurs-La Couronne prétend que les améliorations ont été fixées à demeure et sont devenues la propriété de la Couronne-La réclamation des demandeurs est accueillie en partie-La distinction entre les immeubles par destination et les biens meubles a été traitée de façon exhaustive par les tribunaux de la Colombie-Britannique-La nature du bien, la position des parties, l'intention dans laquelle les améliorations ont été apportées, les différentes conditions du bail, la nature de l'entreprise sont autant de facteurs qui doivent être pris en compte-Des considérations de nature économique sont également appropriées-La plupart des constructions et des structures érigées sur le fonds, à l'exception du complexe formé du bureau et de la résidence du directeur et de la piscine creusée, peuvent être facilement enlevées, en entraînant peu de dommages résiduels au fonds et par conséquent, ce sont des biens meubles appartenant aux demandeurs-Le complexe formé du bureau et de la résidence du directeur et la piscine ont été incorporés au fonds appartenant à la Bande qui a été cédé à la Couronne-Les demandeurs ont droit à 80 % de leurs frais et débours taxés.