Sous-ministre, M.R.N., Douanes et accise c. Anderson
T-1257-93 / T-2487-93
juge Campbell
7-5-97
2 p.
Il y a à déterminer si les armes en cause sont des «armes offensives» au sens du Tarif des douanes, annexe 7-Définition incorporant par renvoi la définition figurant dans le Code criminel-Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a commis une erreur de droit en concluant que les interprétations judiciaires du Code criminel ne s'appliquaient pas à la définition d'«armes offensives», au motif qu'il n'existait aucune infraction liée à la définition que le Tribunal devait appliquer-L'incorporation de la définition figurant dans le Code criminel exige d'incorporer les interprétations judiciaires de celle-ci-Comme la définition a été incorporée par renvoi, les interprétations judiciaires ont un fondement juridique-L'ordonnance du TCCE est annulée et est renvoyée à celui-ci pour nouvel examen-Tarif des douanes, L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 41.