Havana House Cigar & Tobacco Merchants Ltd. c. Naeini
T-323-97
juge en chef adjoint Jerome
25-9-97
4 p.
Requête concluant au prononcé d'une ordonnance infirmant l'ordonnance par laquelle le protonotaire adjoint a rejeté une requête visant à faire biffer les mentions de la Loi sur la concurrence dans les actes de procédure des défendeurs-Dans leur défense et demande reconventionnelle, les défendeurs affirment que les demanderesses ont eu un comportement allant à l'encontre de l'art. 45 de la Loi sur la concurrence et qu'elles sont en conséquence responsables, aux termes de l'art. 36 de cette Loi, du préjudice qu'elles ont causé-Les demanderesses soutiennent que la contravention à l'art. 45 équivaut à un acte criminel et que, comme aucune instance criminelle n'a été introduite, la Cour ne peut connaître de tels moyens-L'art. 36 de la Loi sur la concurrence permet-il à une partie d'engager une action civile pour contravention à l'art. 45, indépendamment de toute instance criminelle?-Les demanderesses soutiennent qu'il résulte des mots «comportement allant à l'encontre d'une disposition de la partie VI» que l'on trouve à l'art. 36, et de l'accent qui est mis à la partie VI sur les actes criminels, que l'art. 36 ne confère pas un droit de recours indépendant et qu'aucune réparation ne peut être demandée en vertu de cet article en l'absence de poursuites criminelles antérieures ou simultanées-Elles ajoutent que, comme l'art. 45 porte sur les activités criminelles, la Cour ne peut conclure à l'existence d'un comportement allant à l'encontre de cet article si aucune condamnation n'a été prononcée-Les défendeurs soutiennent que l'art. 36 n'exige pas qu'il y ait eu une condamnation criminelle-Les défendeurs invoquent l'arrêt General Motors du Canada Ltée c. City National Leasing, [1989] 1 R.C.S. 641, dans lequel, se prononçant sur la constitutionnalité de l'art. 36, le juge en chef Dickson a conclu que la Loi prévoit des sanctions civiles, administratives et pénales visant à décourager les comportements allant à l'encontre de la libre concurrence, à la différence de la loi antérieure, qui ne prévoyait que des sanctions pénales-Les dispositions civiles et administratives ont été insérées afin que la Loi sur la concurrence dépende moins du droit criminel pour atteindre ses objectifs-Le juge en chef a reconnu que la Loi sur la concurrence avait dépassé l'époque oú le droit de la concurrence s'en remettait fortement au droit criminel et avait évolué de telle sorte que des actions civiles pouvaient désormais être engagées pour atteindre des objectifs de principe semblables-Le fait qu'il a souscrit aux motifs exposés du juge MacGuigan, J.C.A., dans l'arrêt Procureur général du Canada c. Québec Ready Mix Inc., [1985] 2 C.F. 40 (C.A.), permet de penser que le juge en chef Dickson a estimé que l'art. 36 permet d'intenter une action civile indépendante-Le juge MacGuigan avait statué que l'art. 36 confère à toute personne qui a subi un préjudice par suite de la perpétration d'un acte prohibé par la partie VI le droit d'intenter, en Cour fédérale, indépendamment de toute procédure criminelle, une action en indemnisation contre les auteurs de cet acte-Les demanderesses prétendent que la Cour fédérale n'est pas compétente pour trancher les questions prévues aux art. 36 et 45, étant donné que l'art. 67(3) confère aux cours supérieures de juridiction criminelle la compétence sur les instances introduites en vertu de la partie VI-L'art. 67 traite de la procédure à suivre relativement aux sanctions pénales prévues par la Loi-La procédure prévue à l'art. 36 constitue un recours civil et elle n'est donc pas assujettie à l'art. 67-En outre, l'art. 36(3) dispose dans les termes les plus nets que la Cour fédérale a compétence sur les questions prévues à l'art. 36(1)-Loi sur la concurrence, L.R.C. (1985), ch. C-34, art. 36 (mod. par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 1, art. 11), 45 (mod. par L.R.C. (1985) (2e suppl.), ch. 19, art. 30), 67.