Norac Systems International Inc. c. Prairie Systems and Equip. Ltd.
T-1973-95
juge Nadon
7-3-97
11 p.
Action en contrefaçon de brevet-Requête visant à obtenir une ordonnance enjoignant de déposer et de signifier des affidavits de documents plus précis ou complets, et en particulier les factures afférentes aux ventes, par la défenderesse, de balances et de balances mobiles à certains clients-Les documents ne font l'objet d'aucun privilège-En conséquence, il est ordonné à la défenderesse de déposer un affidavit supplémentaire énumérant tous les documents reliés à l'achat ou à la vente de balances de chargement et de bascules mobiles-Requête en autorisation de joindre, à titre de parties défenderesses additionnelles, le président et le vice-président/secrétaire-trésorier de la défenderesse, ainsi que la société alléguée entre eux, Massload Technologies-Requête rejetée à l'égard de Massload Technologies étant donné que l'existence de la société n'a pas été établie-L'arrêt Mentmore Manufacturing Co. c. National Merchandising Co. Manufacturing (1978), 40 C.P.R. (2d) 164 (C.A.F.) a été examiné en ce qui touche la responsabilité personnelle des dirigeants ou des administrateurs d'une compagnie-Suivant les facteurs analysés, il n'est pas manifeste et évident que la demanderesse sera déboutée de son action contre les défendeurs individuels-En conséquence, la demanderesse est autorisée à joindre les personnes susmentionnées à titre de parties défenderesses additionnelles.