Ocean Fisheries Ltd. c. Pacific Coast Fishermen's Mutual Marine Insurance Co.
T-2205-96
juge Teitelbaum
9-5-97
3 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance en vertu des Règles 337(5) et 344(1) prorogeant le délai de nouvel examen d'une ordonnance en date du 26 mars 1997 et prescrivant que les dépens de la demande présentée au protonotaire visant à suspendre l'action et de l'appel de cette demande soient payés par la défenderesse quelle que soit l'issue de la cause-L'ordonnance du 26 mars 1997 a fait droit à l'appel de la demanderesse, mais sans examiner la question des dépens-Requête présentée le 23 avril 1997, soit seize jours après l'expiration du délai légal prévu à la Règle 337(5)-La question des dépens n'a aucune pertinence quant à la validité ou à la non-validité de l'ordonnance concernant la question de fond dont la Cour était saisie et qui doit maintenant être tranchée par la Cour d'appel-Ordonnance du 26 mars 1997 modifiée pour y inclure la question des dépens-La question de la suspension est une question totalement distincte de celle du fond du différend-Requête accueillie-Règles de la Cour fédérale, C.R.C., ch. 663, Règles 337(5), 344(1).