Montreuil c. Canada ( Commission de l'emploi et de l'immigration )
A-868-96
juge Hugessen, J.C.A.
26-5-97
2 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du juge-arbitre infirmant la décision du conseil arbitral que la prestataire était fondée à quitter volontairement son emploi-Demande accueillie-Le syndicat de la prestataire avait négocié une baisse de salaire-Bien que le consentement de l'agent négociateur soit un élément très important à prendre en considération dans l'examen de la justification au sens de l'art. 28(4)(g), il n'est pas déterminant-En l'espèce, le conseil arbitral a jugé que la prestataire était justifiée de quitter en raison de la diminution de son salaire-La décision du juge-arbitre ne révèle pas des motifs justifiant son intervention-Loi sur l'assrance-chômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 28(4)(g) (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 21; 1993, ch. 13, art. 19).