Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Jhatu
IMM-2734-95
juge en chef adjoint Jerome
18-12-96
4 p.
Demande de certification d'une question fondée sur l'art. 83(1) de la Loi sur l'immigration-L'intimé est né en Inde en décembre 1967-En 1975, il a obtenu le droit d'établissement en tant que résident permanent-Il a été déclaré coupable de voie de fait grave-Il a également été déclaré coupable de meurtre au second degré, condamné à l'emprisonnement à perpétuité pour avoir tué une femme à la demande du mari-Mesure de renvoi prise contre l'intimé-La section d'appel a suspendu l'exécution de la mesure de renvoi pour une période six ans-La demande visant à obtenir une ordonnance qui annulerait la décision de la section d'appel a été rejetée-Le requérant a demandé la certification de la question suivante: Compte tenu des «circonstances particulières de l'espèce», la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié outrepasse-t-elle sa compétence lorsqu'elle conclut que le témoignage de la victime n'est pas recevable parce qu'un tel témoignage n'aura aucune valeur probante, sans avoir au préalable entendu et soupesé ce témoignage?-Seules les questions graves de portée générale peuvent être certifiées-La question à certifier doit également trancher l'appel-L'espèce soulève une question grave de portée générale qui transcende les intérêts immédiats des parties au litige-Demande accueillie-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 83(1).