El-Amin c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1607-96
juge Campbell
11-4-97
5 p.
Contrôle judiciaire d'une décision par laquelle un agent d'immigration a refusé de délivrer un permis de retour pour résident permanent (le permis) au requérant parce qu'il ne travaillait pas pour une compagnie canadienne à l'étranger-Comme il ne réussissait pas à se trouver du travail au Canada, le requérant a obtenu un emploi au Koweït, oú il n'a pas le statut de résident permanent et oú il n'a pas la permission de posséder des biens-Il avait l'intention de travailler au Koweït jusqu'en décembre 1997 et de mettre suffisamment d'argent de côté pour subvenir aux besoins de sa famille-L'art. 26(2)c)(iv) du Règlement sur l'immigration confère à l'agent d'immigration un pouvoir discrétionnaire très large qui lui permet de délivrer un permis pour des motifs ou des circonstances autres que ceux qui sont énumérés dans le Règlement-La demande est accueillie-L'agent d'immigration n'a pas exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il a refusé de délivrer un permis au requérant, étant donné qu'il a obligé le requérant à satisfaire au seul critère énoncé à l'art. 26(2)c)i), c'est-à-dire celui du requérant qui quitte le Canada pour exercer ses fonctions à titre de représentant d'une entreprise canadienne ou du gouvernement du Canada-L'agent a commis une erreur en entravant l'exercice de son pouvoir discrétionnaire-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 25-Règlement de 1978 sur l'immigration, DORS/78-172, art. 26 (mod. par DORS/86-865, art. 2).