Liu c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3143-96
juge Gibson
29-8-97
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la SSR concluant que le requérant, un citoyen chinois de confession protestante venu au Canada par peur d'être persécuté pour ses convictions religieuses, n'est pas un réfugié au sens de la Convention-Trois auditions étalées sur un an ont eu lieu à différentes dates devant la SSR-Aux deux premières auditions, la formation de la SSR était secondée par un même agent de revendication du statut de réfugié (ARSR) et, à la troisième, par un agent différent-La décision s'articulait autour de la notion de crédibilité-La SSR a omis de confronter le requérant à certaines contradictions et de lui donner l'occasion d'y répondre-En dépit de l'interprétation contraire donnée par la Section de première instance de la C.F., ni la décision Gracielome c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 9 Imm. L.R. (2d) 237 (C.A.F.) ni la décision Owusu-Ansah c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 98 N.R. 312 (C.A.F.) ne signifiant l'omission par la SSR de souligner les invraisemblances présentes dans un témoignage et d'offrir l'occasion d'y répondre que donne nécessairement ouverture à contrôle judiciaire-Le changement de l'ARSR entre la deuxième et la troisième audition a eu pour conséquence de limiter l'aptitude de l'agent affecté à la dernière séance à relever les contradictions-Dans ces circonstances, bien qu'il eût été préférable que la SSR porte à l'attention du requérant toutes les contradictions de son témoignage sur lesquelles elle pouvait s'appuyer, le fait d'y avoir manqué ne constitue ni une entorse au principe de justice naturelle ni une erreur de droit-Le requérant et son avocat avaient été avisés que la SSR s'inquiétait au sujet de ces contradictions-Il incombait au requérant d'établir sa preuve-Il était assisté par un avocat et se trouvait dans la même situation que la SSR pour déceler d'autres contradictions-Il était loisible à la SSR de tirer raisonnablement toutes ses propres conclusions-Demande rejetée-La responsabilité de la SSR de déceler les contradictions que présente un témoignage et de confronter le ou la requérant(e) à celles-ci de façon qu'il (elle) puisse se justifier est une question grave qui n'a pas été certifiée vu que la conclusion s'est limitée très précisément aux faits de la cause.