Kaprolova c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-388-97
juge Teitelbaum
25-9-97
6 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision par laquelle la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a refusé de reconnaître le statut de réfugié aux requérantes tout en reconnaissant ce même statut au mari de la première requérante et au père de la seconde requérante-Les requérantes craignent de retourner en Russie en raison du refus du mari de servir dans l'armée lors de la guerre contre les Tchétchènes-La femme a corroboré le témoignage de son mari-La Commission n'a pas jugé fondée la crainte de persécution des requérantes-Les requérantes craignent de subir la même persécution que celle de leur mari et de leur père, dont la revendication du statut de réfugié a été acceptée par la Commission-Elles font reposer leur revendication sur les mêmes motifs que ceux du revendicateur-La femme et l'enfant mineur d'un revendicateur forment un groupe social lorsqu'il s'agit de revendiquer le statut de réfugié-Si le chef de ce groupe social, le père, a des raisons valables de revendiquer le statut de réfugié au sens de la Convention et que sa femme et son enfant partagent ses craintes, la Commission ne peut reconnaître le statut de réfugié au mari et au père tout en affirmant que la femme et l'enfant ne craignent pas d'être persécutés-La demande est accueillie.