Sidhu c. M.R.N.
A-770-95
juge Desjardins, J.C.A.
17-1-97
4 p.
Contrôle judiciaire d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt confirmant la décision du ministre selon laquelle l'emploi de la requérante n'était pas un emploi assurable-L'employeur est une société en nom collectif comprenant trois frères et une soeur-La requérante est la bellemère de l'un des associés, mais elle a été engagée par un associé autre que son beau-fils-La Cour de l'impôt a conclu que, par effet conjoint de l'art. 7 du Partnership Act et des art. 251(2)a) et 251(6)b) de la Loi de l'impôt sur le revenu, il existait entre la requérante et la société un lien de dépendance au sens de l'art. 3(2)c)(i) de la Loi sur l'assurance-chômage-Demande rejetée-En common law et aux termes du Partnership Act, une société en nom collectif n'est pas une entité juridique-L'acte commis par un associé dans le cadre des activités ordinaires de la société engage tous les associés-Si la requérante est engagée par un associé qui n'est pas son beau-fils, son contrat de travail liera néanmoins l'ensemble des associés-Par conséquent, la requérante a été engagée par son beau-fils et travaillait, effectivement, pour lui-Partnership Act, R.S.B.C. 1979, ch. 312, art. 2, 5, 7-Loi de l'impôt sur le revenu, S.C. 197071-72, ch. 63, art. 251(2)a), (6)b)-Loi sur l'assurancechômage, L.R.C. (1985), ch. U-1, art. 3 (mod. par L.C. 1990, ch. 40, art. 3).