Hollandsche Aannaming Maatschappij c. Ryan Leet ( Le )
T-1661-97
juge Rothstein
21-8-97
6 p.
Requête visant l'annulation du mandat de saisie du Ryan Leet, la réduction de la garantie d'exécution et une garantie pour les dépens-La preuve établit que Kenworthy Ltd. est la propriétaire enregistrée et véritable du navire en cause dans l'action, le Terra Nova Sea; que le Ryan Leet appartient à Secunda Marine Services Ltd.; que Kenworthy appartient en propriété exclusive à Secunda Marine; que Kenworthy n'a aucun droit, même bénéficiaire, sur le Ryan Leet-Sens du terme «propriétaire» employé à l'art. 43(8) de la Loi sur la Cour fédérale-Le fait que le Parlement n'a pas qualifié ce terme dans cette disposition étaye la conclusion que le terme «propriétaire» employé à l'art. 43(8) à l'égard du navire en cause dans l'action ne s'entend pas du véritable propriétaire-Vu l'application du terme «propriétaire» défini à l'art. 2 de la Loi sur la marine marchande (définition applicable en vertu de l'art. 15 de la Loi d'interprétation puisqu'elle porte sur le même objet), le terme «propriétaire» s'entend uniquement du propriétaire enregistré-L'art. 43(8) a été édicté pour permettre à des demandeurs de faire saisir des navires-jumeaux en garantie d'une réclamation-Interpréter le terme propriétaire de façon beaucoup plus large serait imputer au Parlement l'intention de «lever le voile corporatif» à l'égard de la propriété des navires qui s'exposent à une responsabilité éventuelle-La demande d'annulation du mandat de saisie du Ryan Leet est accueillie-La garantie d'exécution ou la caution concernant le Ryan Leet ne sont plus nécessaires, et le nom Ryan Leet ne devrait pas demeurer dans l'intitulé de la cause-Les parties conviennent que la demanderesse se trouve à l'extérieur du ressort et qu'une caution pour les dépens de 25 700 $ est une somme convenable-Loi sur la Cour fédérale, L.R.C. (1985), ch. C-7, art. 43(8) (mod. par L.C. 1990, ch. 8, art. 12; 1996, c. 31, art. 83)-Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, art. 15-Loi sur la marine marchande, L.R.C. (1985), ch. S-9, art. 2 «propriétaire» (mod. par L.R.C. (1985) (3e suppl.), ch. 6, art. 1).