Fry c. Canada ( Solliciteur général )
T-2431-95
juge Richard
4-10-96
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du directeur intérimaire de l'établissement de Bowden de priver le requérant de son matériel informatique et de ses programmes-Les activités suspectes du requérant ont mené à la saisie du matériel informatique et à l'examen du contenu de son ordinateur-L'examen a révélé la présence de produits logiciels obtenus illégalement et de programmes utilitaires DOS non autorisés dont un compromettait la sécurité de l'établissement-La possession ou l'utilisation d'un ordinateur personnel et de ses programmes par un détenu dans sa cellule est un privilège, non un droit-Le détenu a violé une règle claire et existante de l'établissement, mise en place pour réduire le risque d'incidents graves touchant la sécurité ou, dans le cas de violations de droit d'auteur, pour assurer le respect de la loi-L'art. 96(1) du Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition permet l'interdiction d'introduire ou de faire circuler dans le pénitencier des programmes informatiques au sujet desquels le directeur ou le personnel du pénitencier ont des motifs raisonnables de croire qu'ils compromettraient la sécurité du pénitencier-Le directeur du pénitencier avait des motifs raisonnables de croire à l'existence d'un risque pour la sécurité-Aucune erreur assujettie au pouvoir de contrôle n'a été commise-Demande rejetée-Règlement sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, DORS/92-620, art. 96(1).