Kanematsu GMBH c. Acadia Shipbrokers Ltd.
T-877-96
juge Dubé
18-2-99
9 p.
Requête en vue d'obtenir une ordonnance accordant à la demanderesse un jugement sommaire contre les défenderesses-La demanderesse sollicite un jugement déclaratoire portant que les défenderesses sont responsables envers elle pour avoir incité les propriétaires du M.v. Lark, Bulklark Shipping Company, à violer les obligations contractuelles et légales qu'ils avaient envers elle en déchargeant une cargaison de 6 368,2 tonnes métriques de billettes d'acier et en la livrant à Nicco Industry Co. Ltd. à Bangkok sans exiger la présentation et la remise des originaux du connaissement délivré par Bulklark à l'égard du transport de la cargaison d'Odessa à Bangkok-La demanderesse était propriétaire de la cargaison, elle était également détenteur contre valeur du connaissement délivré par les propriétaires du M.v. Lark à l'égard du transport de la cargaison d'Odessa à Bangkok-La demanderesse a vendu la cargaison à Nicco-Le prix d'achat devait être payé au moyen d'une lettre de crédit-Nicco n'a pas demandé à sa banque de délivrer la lettre de crédit et n'a jamais payé non plus la cargaison à la demanderesse-La règle 216 prévoit que lorsque la Cour est convaincue qu'il n'existe pas de véritable question à trancher, elle rend un jugement sommaire-En leur qualité de transporteur de la cargaison, les défenderesses étaient légalement tenues de veiller à ce que la cargaison ne soit libérée que si les originaux des connaissements étaient remis-La cargaison a été remise à Nicco sans qu'on exige la présentation et la remise dudit connaissement-Les défenderesses ont incité les propriétaires du navire à se départir de la cargaison, sans obtenir le connaissement-L'absence du connaissement n'a pas été justifiée d'une façon satisfaisante-Les défenderesses se sont donc départies de la cargaison à leurs risques et périls, au détriment de la demanderesse-Il n'existe pas de véritable question à trancher-Requête accueillie-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 216.