Télé-Direct ( Publications ) Inc. c. Canadian Business Online Inc.
T-1340-97
juge Teitelbaum
15-9-98
25 p.
La demanderesse possède au Canada les marques de commerce «Pages jaunes», «Yellow Pages» et «Walking Fingers» («Faites marcher vos doigts») (marque verbale et logo)-Ces marques de commerce sont du domaine public aux États-Unis d'Amérique-La société défenderesse Canadian Business Online (CBO) entretenait un site web, «Canadian Yellow Pages on the Internet» oú était représenté le logo «Faites marcher vos doigts»-Dans sa déclaration, la demanderesse allègue l'usurpation de ses marques de commerce-Plusieurs injonctions provisoires ont été prononcées avant que le juge Joyal prononce une injonction interlocutoire le 17 septembre 1997-Les injonctions ont été dûment signifiées aux défendeurs CBO et Klimchuk-Les défendeurs étaient pleinement au courant de l'existence des injonctions-Il a été ordonné aux défendeurs de faire valoir les raisons pour lesquelles ils ne devraient pas être condamnés pour outrage au tribunal pour avoir désobéi aux ordonnances de la Cour en utilisant et en aidant un tiers à utiliser les marques de commerce, en ne remettant pas les marchandises et les copies des bons de commande-La déclaration de l'avocat des défendeurs selon laquelle rien n'avait été «remis» parce qu'il n'y avait rien à «remettre» constitue un aveu-Les défendeurs sont coupables d'outrage au tribunal pour avoir omis d'obtempérer à l'ordre de «remettre»-M. Klimchuk a aidé Canadian Yellow Pages on the Internet (CYPI) à utiliser illégalement les marques de commerce de Télé-Direct, et il continue à le faire puisque les dirigeants actuels de CYPI sont les avocats ou mandataires de M. Klimchuk-Chacun des défendeurs et Canadian Advertisers Network LLC sont coupables d'avoir désobéi aux ordonnances interlocutoires-Concernant la question de la compétence de la Cour fédérale à l'égard de CYPI et de Canadian Advertisers Network LLC, deux sociétés américaines, la Cour fédérale n'a peut-être pas compétence à l'égard de sociétés ou de citoyens des États-Unis mais elle a compétence pour les condamner s'ils contreviennent aux termes des ordonnances de la Cour, après en avoir eu connaissance-La preuve démontre que les sociétés américaines, contrôlées soit par M. Klimchuk ou par des personnes agissant en son nom, visent délibérément le Canada avec l'utilisation des marques de commerce de la demanderesse, c'est-à-dire que les sociétés américaines utilisent sciemment les marques de commerce Yellow Pages et Walking Fingers dans leur site internet et essaient délibérément de recruter des clients en employant les marques de commerce de la demanderesse au Canada-Les défendeurs ne peuvent faire de façon détournée ce qu'ils ne peuvent faire directement, c'est-à-dire tenter, par le truchement de sociétés américaines, d'utiliser au Canada les marques de commerce déposées de la demanderesse-La culpabilité des défendeurs a été établie hors de tout doute raisonnable.