Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc.
T-2389-94
juge Hugessen
18-12-98
4 p.
Ivor Hughes, avocat respecté qui _uvre depuis longtemps dans le domaine de la propriété intellectuelle, a été reconnu coupable d'outrage au tribunal pour avoir divulgué des renseignements confidentiels contrairement aux conditions d'une ordonnance préventive-L'outrage ne découle pas d'un mépris délibéré à l'égard de l'ordonnance de la Cour, mais plutôt d'une erreur de droit liée à l'interprétation de celle-ci-Il s'agissait précisément la même erreur de droit que le juge de première instance très expérimenté a commise lorsqu'il a acquitté Me Hughes de l'accusation d'outrage au tribunal-Les renseignements que Me Hughes a communiqués n'étaient confidentiels que pour sa propre cliente-Le manquement était purement technique et l'erreur a été commise de bonne foi-Cependant, en qualité de fonctionnaire de la Cour, Me Hughes doit veiller davantage à respecter les ordonnances de celle-ci-Il arrive fréquemment que la personne reconnue coupable d'outrage au tribunal soit condamnée à payer les frais procureur-client à la partie qui a signalé le cas à l'attention de la Cour-Une partie qui aide la Cour à appliquer les ordonnances qu'elle rend et à en assurer le respect ne devrait pas être tenue de payer de sa poche les frais qu'elle engage à cette fin-Les frais procureur-client que les requérantes ont engagés dans la présente demande tant en première instance que devant la Cour d'appel et à l'audience tenue aujourd'hui s'élèvent à environ 160 000 $, ce qui ne comprend pas une autre somme d'environ 20 000 $ qui a été engagée dans le cadre d'une démarche non fructueuse en vue d'interjeter appel de l'ordonnance de la Cour d'appel devant la Cour suprême du Canada-Hughes est libéré de cette obligation et plutôt condamné à verser aux requérantes un montant de 15 000 $.