Agastra c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-6279-98
juge Blais
27-9-99
4 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (section du statut de réfugié) qui a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention-À la toute fin de l'audience, un des commissaires a dit que le tribunal était prêt à rendre sa conclusion relativement à la revendication-Le président de l'audience a commencé à rendre la décision sans vérifier auprès de l'autre membre du tribunal, ce qui laisse deux possibilités: soit le président de l'audience a commencé à rendre la décision sans vérifier auprès de l'autre membre du tribunal s'il était d'accord avec celle-ci et a attendu à la fin pour voir si l'autre commissaire était du même avis, soit les commissaires ont pris leur décision lors de l'interruption d'audience, quinze minutes avant la fin de l'audience-Le tribunal paraît clairement avoir manqué d'équité-Les membres du tribunal doivent se consulter puisqu'un désaccord serait à l'avantage du demandeur-Les membres du tribunal ne doivent pas paraître comme ayant déjà tranché l'affaire avant d'avoir entendu toute la preuve et avant de s'être consultés-Ces actions ternissent l'intégrité du système-Demande accueillie.