Sathananthan c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5152-98
juge Lemieux
2-9-99
12 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision par laquelle la SSR a statué que le demandeur n'est pas un réfugié au sens de la Convention en raison de la crédibilité du demandeur et de l'existence d'une possibilité de refuge intérieur (PRI)-Le demandeur est un Tamoul du Sri Lanka qui dit craindre avec raison d'être persécuté pour un motif lié aux problèmes suscités par les LTTE dans le Nord: les autorités sri lankaises le soupçonnant d'avoir des rapports avec les LTTE, il a fui à Colombo oú il a été arrêté et battu par la police, et il cherche refuge au Canada-Demande accueillie-La SSR a conclu que certains points pertinents (deux) de la déposition du demandeur n'étaient pas dignes de foi et, par conséquent, n'étaient pas crédibles-Les motifs de la SSR, pris dans leur ensemble, ne permettent pas de conclure que celle-ci était parvenue à la conclusion générale voulant que le demandeur ne soit pas crédible, et ils ne peuvent donc pas entraîner l'application du principe selon lequel la conclusion générale portant que le demandeur du statut n'est pas digne de foi peut fort bien s'étendre à tous les éléments pertinents de son témoignage-D'autres aspects importants du témoignage du demandeur en ce qui a trait à ce qui s'est passé à Colombo n'ont pas été rejetés-Les motifs de la SSR ne respectaient pas non plus l'arrêt Hilo c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1991), 130 N.R. 236 (C.A.F.) puisque la SSR n'a pas conclu clairement et explicitement que la totalité du témoignage du demandeur était faux-De plus, les contradictions relevées par la SSR ne portent pas sur des éléments essentiels (Attakora c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1989), 99 N.R. 168 (C.A.F.))-Quant à la PRI, notre Cour a rendu, dernièrement, une série de jugements accueillant les demandes de contrôle judiciaire visant des décisions oú la SSR a conclu que Colombo, malgré des éléments de preuve établissant que les autorités de Colombo avaient décrété que le demandeur de statut ne pouvait demeurer dans cette ville, constituait une PRI viable-En l'espèce, la SSR a omis d'analyser les répercussions de l'ordre donné par les autorités sri lankaises au demandeur faisant que Colombo ne constituait pas un lieu si sûr-Cet ordre a anéanti les prémisses sur lesquelles repose la PRI.