Canagasuriam c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5281-98
juge Gibson
28-9-99
8 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle un agent des visas a conclu que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le demandeur est un Tamoul du Sri Lanka qui est favorable à la création d'une patrie tamoule distincte mais qui n'est pas membre des LTTE-En tant qu'avocat, il a aidé deux Tamouls qui étaient aux prises avec les autorités du Sri Lanka-En mars 1996, le demandeur s'est enfui aux Philippines car il craignait d'être persécuté en raison de sa race et de ses opinions politiques-En mai 1996, le demandeur a été informé que le HCNUR lui avait reconnu le statut de réfugié-Il a néanmoins tenté d'obtenir ce statut au Canada-Demande accueillie-L'agent des visas a commis une erreur lorsqu'il a omis de tenir compte du fait que le demandeur s'était vu reconnaître le statut de réfugié protégé par le HCNUR-Le concept de la crainte fondée de persécution est anticipatoire-Bien que l'existence d'éléments de preuve établissant que la personne a déjà été persécutée ne soit pas nécessairement déterminante, il s'agit d'un facteur qui mérite d'être considéré-Même si les expériences vécues par cette personne ne constituent que du harcèlement lorsqu'on les considère comme un tout, comme elles doivent l'être-Le critère auquel il doit être satisfait pour qu'une crainte de persécution soit fondée n'est pas exigeant-Il suffit que la personne visée établisse qu'il est raisonnable de croire ou qu'il y a une forte possibilité qu'elle sera persécutée-En l'espèce, l'agent des visas a analysé sur une base individuelle quatre événements que le demandeur a vécus, omettant ainsi de tenir compte de leur effet cumulatif. En outre, il n'a nullement analysé la question de savoir s'il est raisonnable de croire ou s'il y a une forte possibilité que le demandeur sera persécuté si on l'oblige de retourner au Sri Lanka, et ce non seulement en raison d'événements antérieurs considérés de façon individuelle ou cumulative, mais également en raison de sa race, son engagement incontesté à l'égard de la création d'une patrie tamoule, sa profession d'avocat, qui lui permet d'avoir une certaine influence, et de son habitude d'aider les Tamouls qui ont des problèmes avec les autorités en sa qualité d'avocat.