Elkay Manufacturing Co. c. Produits Thermo-Concepts Inc.
T-1939-98
protonotaire Lafrenière
3-5-99
16 p.
Demande présentée afin d'obtenir des précisions ou détails relativement à certains paragraphes de la défense et demande reconventionnelle modifiée-La demanderesse allègue la contrefaçon de certaines revendications d'un brevet relatif à un système dans lequel une bouteille d'eau est installée à l'envers sur un rafraîchisseur et permet la distribution d'eau de façon hygiénique-Le droit à des précisions dépend de chaque cas particulier-La décision Embee Electronic Agencies Ltd. c. Agence Sherwood Agencies Inc. (1979), 42 C.P.R. (2d) 285 (C.F. 1re inst.) indique les questions dont il convient de tenir compte pour évaluer une demande de précisions-Lorsqu'il demande des précisions avant le procès, le défendeur a le droit d'être informé de tous les détails qui lui permettraient de préparer sa défense afin de ne pas être pris par surprise au procès-Lorsqu'il demande des précisions avant la production de sa défense, le défendeur a le droit d'obtenir tous les détails qui lui permettront de mieux saisir la position du demandeur, de savoir sur quoi se fonde l'action contre lui et de comprendre les faits sur lesquels elle s'appuie afin de pouvoir répondre intelligemment à la déclaration et d'énoncer correctement les moyens sur lesquels il appuie sa propre défense-Comme elle a sollicité des précisions avant le dépôt de sa réponse à la demande reconventionnelle, la demanderesse a droit à tous les détails ou précisions qui lui permettront de répondre intelligemment à la demande reconventionnelle et d'énoncer correctement les moyens sur lesquels elle appuie sa défense-La demanderesse sollicite des précisions sur les faits que la défenderesse a l'intention d'invoquer pour établir l'état de la technique-Les connaissances générales courantes quant à l'état antérieur de la technique doivent être prouvées par le témoignage d'experts-La défenderesse n'a pas à dévoiler la manière précise dont elle se défendra-Elle devrait produire une liste complète des publications sur lesquelles elle s'appuie à l'heure actuelle-La demanderesse a le droit de savoir quelles parties précises des revendications seraient ambiguës, ce qui permettrait de restreindre les questions à trancher-Il est ordonné à la défenderesse de spécifier les éléments des revendications qui, selon elle, seraient ambigus-Une allégation que les revendications vont au-delà du mémoire descriptif soulève une contestation de nature purement technique-Une telle allégation repose sur des questions d'interprétation du libellé des revendications, du mémoire descriptif et de la Loi sur les brevets-Il n'y a aucun autre fait substantiel à invoquer puisque le mémoire descriptif et les revendications parlent d'eux-mêmes-La demanderesse est clairement en position de déterminer si son brevet ne décrit pas d'une façon exacte et complète son invention-Demander des précisions additionnelles à la défenderesse équivaudrait à exiger qu'elle révèle sa preuve, qui serait normalement produite par l'intermédiaire d'un expert-Pour le même motif, il n'est pas nécessaire de fournir d'autres précisions relativement à l'allégation que le brevet ne constitue pas la meilleure manière de réaliser l'invention-Loi sur les brevets, L.R.C. (1985), ch. P-4.