Société Radio-Canada c. Graham
T-2297-96
protonotaire Hargrave
12-8-98
10 p.
La Commission canadienne des droits de la personne (la CCDP) cherche à agir comme intervenante dans l'instance présentée par la SRC en vue de faire annuler la décision de la CCDP prorogeant le délai dans lequel la défenderesse pouvait porter plainte-La défenderesse n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat-Si le litige ne porte pas atteinte aux droits des intervenants et si ces derniers ne peuvent rien ajouter, la Cour ne devrait pas se permettre d'être retardée par l'addition de parties au litige-Or, en l'espèce, si la Commission agissait comme intervenante, les procédures devraient être plus brèves et moins compliquées que ce ne serait le cas si la défenderesse essayait de répondre elle-même aux arguments de la demanderesse-En général, si une personne ou une entité montre qu'elle a un intérêt suffisant et si elle est en mesure de faire voir l'affaire sous un angle différent, qui aiderait la Cour, elle devrait être autorisée à agir comme intervenante-La Cour doit examiner la question en litige et déterminer si la Commission peut faire une contribution utile sans rien enlever au litige opposant les parties ou sans causer par ailleurs une injustice-Est-ce que la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de la façon appropriée en accordant une prorogation du délai dans lequel la défenderesse pouvait déposer sa plainte?-Il s'agit d'une procédure que la défenderesse ne connaît pas-La Commission a un intérêt réel et elle est directement touchée par toute décision dans laquelle des lignes de conduite sont établies en ce qui concerne l'exercice du pouvoir discrétionnaire-Il est loisible à un tribunal administratif de défendre sa propre procédure-La position de la Commission ne serait pas adéquatement défendue si la défenderesse agissait ellemême-Un résultat non approprié toucherait directement la Commission-Il se pourrait bien que la Cour ne puisse pas entendre et trancher l'affaire au fond à moins que la Commission n'intervienne, de sorte qu'en fait, la justice serait mieux servie-Demande accueillie.