Andersen Consulting c. Canada
T-1096-95
juge Hugessen, J.C.A.
11-8-99
5 p.
Les parties ont conclu une convention prévoyant une évaluation indépendante anticipée et une médiation par un juge à la retraite de la Cour supérieure de l'Ontario-La clause 5.1 stipule que tout renseignement fourni et tout document préparé en vue de l'évaluation indépendante sont confidentiels et privilégiés-Conformément à cette convention, la demanderesse a remis à la défenderesse des projets de rapports d'experts-La défenderesse a révélé le texte de ces rapports à ses propres experts pour que ces derniers préparent leur rapport en vue du litige-Il s'agit là d'une violation évidente et très importante des conditions de la convention d'évaluation indépendante anticipée-Les documents échangés devaient être confidentiels et privilégiés-La demanderesse a communiqué par la suite à la défenderesse des rapports définitifs des mêmes experts qui ne différeraient que légèrement des projets de rapports-Les experts de la défenderesse ont simplement eu plus de temps pour réfléchir à ce qu'ils diraient en réponse aux positions de la demanderesse-Est jugée appropriée une ordonnance portant que les projets de rapports seront traités comme des rapports de réponse, de sorte que la défenderesse n'aura plus le droit de déposer d'autres rapports en réponse aux rapports d'experts de la demanderesse, et portant que la demanderesse sera autorisée à déposer ses propres rapports en réponse aux rapports d'experts de la défenderesse-La violation commise par la défenderesse étant très importante, bien qu'il ne s'agisse pas d'un acte de mauvaise foi, une ordonnance de dépens sur la base avocat-client est appropriée-Une ordonnance relative aux dépens d'un montant de 20 000 $ payable sans délai et quelle que soit l'issue de la cause est rendue.