Serrano c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2787-98
juge Sharlow
27-4-99
18 p.
Contrôle judiciaire de la décision par laquelle la SSR a statué que les demandeurs ne sont pas des réfugiés au sens de la Convention-Les demandeurs sont des citoyens du Mexique-Le demandeur principal a été menacé après avoir refusé de louer un camion pour transporter des drogues illicites-Il n'a pas signalé les menaces à la police et n'a pas envisagé de déménager ailleurs au Mexique en raison de la corruption dans la police-La SSR a décidé qu'aucun des demandeurs n'appartenait à un groupe social-Demande rejetée-L'arrêt Canada (Procureur général) c. Ward, [1993] 2 R.C.S. 689, établit trois catégories de «groupe[s] socia[ux]»-Les demandeurs prétendent appartenir au groupe social des «citoyens mexicains respectueux de la loi»-Ils font valoir que le fait d'être respectueux des lois est une valeur morale ou spirituelle qui comporte une caractéristique humaine innée ou immuable, ce qui les rangerait dans la première catégorie, soit celle des groupes définis par une caractéristique innée ou immuable-Subsidiairement, ils soutiennent que le fait d'être respectueux des lois est une norme morale élevée qui constitue un aspect fondamental de la dignité humaine, ce qui les rangerait dans la deuxième catégorie, soit celle des groupes dont les membres s'associent volontairement pour des raisons si essentielles à leur dignité humaine qu'ils ne devraient pas être contraints à renoncer à cette association-Toute extension des catégories établies dans l'arrêt Ward doit respecter l'objet de la définition, soit «[les] thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination qui viennent justifier l'initiative internationale de protection des réfugiés»-Les demandeurs font valoir que les «citoyens respectueux de la loi» d'un pays forment un segment supplémentaire d'un «groupe social» (en supposant que le pays n'assure aucune protection efficace aux citoyens respectueux de la loi)-Il n'y a rien dans la décision Ward qui justifierait que l'on reconnaisse cette nouvelle catégorie-Le rôle international était assujetti à des limitations intrinsèques, qui montrent que la communauté internationale n'avait pas l'intention d'offrir un refuge à toutes les personnes qui souffrent-Les «citoyens du Mexique respectueux de la loi» ne sont pas un «groupe social» au sens de la Convention-Des décisions rejetant l'idée que les victimes d'acte criminel constituent un groupe social appuient cette conclusion-L'épouse et les enfants soutiennent, subsidiairement, qu'elles craignent d'être persécutées du fait de leur appartenance à un groupe social, c'està-dire la famille du demandeur principal-Une famille peut être un groupe social-En l'absence de pouvoirs exécutoires, il est nécessaire de revenir aux principes exposés dans Ward pour déterminer si la «famille» est une catégorie distincte de «groupe social» ou simplement un groupe connexe à une autre catégorie reconnue-Selon Ward, un «groupe social» est une catégorie générique qu'il est possible d'étendre à des groupes non expressément mentionnés dans la Convention, mais non au-delà de ce qui est nécessaire pour refléter «les thèmes sous-jacents généraux de la défense des droits de la personne et de la lutte contre la discrimination qui viennent justifier l'initiative internationale de protection des réfugiés»-Un lien familial n'est pas une caractéristique qui requiert la protection de la Convention, en l'absence d'un motif sous-jacent, énoncé dans la Convention, pour la persécution alléguée-Les revendications de l'épouse et des enfants sont rejetées-Question certifiée: 1) les «citoyens du Mexique respectueux de la loi» constituent-ils un «groupe social» au sens de la Convention? 2) une revendication du statut de réfugié peut-elle être accueillie sur la foi d'une crainte fondée de persécution du fait de l'appartenance à un groupe social qui est une famille, si le membre de la famille qui est principalement visé par la persécution n'est pas victime de persécution pour un motif énoncé dans la Convention?