Lam c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
T-2539-97
juge Rouleau
10-11-98
7 p.
Pratique-Demande de bref de mandamus enjoignant au ministre défendeur de convoquer le demandeur à la cérémonie de prestation du serment de citoyenneté par suite de la décision d'un juge de la citoyenneté qui a approuvé la demande de citoyenneté canadienne-La question est réglée en faveur du demandeur-La question en litige porte sur les frais et dépens-Le demandeur ne s'est pas présenté à la cérémonie de prestation du serment devant un juge de la citoyenneté, parce qu'il n'en a pas été avisé-Lorsqu'un demandeur ne se présente pas à une cérémonie de prestation du serment après en avoir été avisé, il doit, dans les 60 jours qui suivent, convaincre un juge de la citoyenneté du bien-fondé des raisons qui l'ont empêché de se présenter-Les efforts soutenus du demandeur depuis juin 1995 ont été totalement ignorés et les agents du Ministère ne se sont tout simplement pas occupés de son cas-Ils ne lui ont pas donné la possibilité d'expliquer son absence en juin 1995-La demande de citoyenneté a été approuvée par un juge de la citoyenneté-Aucun permis ministériel n'a été émis qui justifierait le retard à octroyer à ce demandeur la citoyenneté-La Cour n'était saisie d'aucune preuve pouvant justifier les retards en l'espèce-Il n'y avait rien de suspect dans les activités du demandeur-Pendant trois ans, le demandeur a dû retenir à deux reprises les services d'un avocat, a été blanchi de toute accusation par l'enquête de la GRC-Pendant toute la procédure, on l'a totalement ignoré et, dans bien des cas, on ne lui a même pas fait la politesse de répondre à ces demandes-Des dépens fixés à 1 500 $, incluant les débours, ont été accordés au demandeur.