Lavoie c. Canada ( Ministre de l'Environnement )
T-1586-98
juge Hugessen
25-8-98
7 p.
Requête en mesure conservatoire dans le cadre d'un recours en contrôle judiciaire contre la délivrance, sous le régime de la Loi sur les pêches, d'un permis de construction d'un barrage et d'une centrale électrique sur la rivière Kagiano, au nord du lac Supérieur-Le demandeur prétend que la construction de ces installations causera un dégât irréparable aux poissons et à leur habitat-1) Le demandeur justifie de prétentions qui méritent d'être soumises au jugement de la Cour-2) Il soutient que les poissons et leur habitat sont en cours d'endommagement ou de destruction par les travaux de construction en question, lesquels signifieront la disparition d'un parc naturel intact-Il ressort des preuves produites que le permis accordé par le ministre comporte des conditions rigoureuses d'atténuation de l'endommagement fait à l'habitat des poissons, et que les mesures d'atténuation prescrites auront pour effet de rétablir et probablement même de bonifier cet habitat-La défenderesse Kagiano prétend qu'elle subirait un préjudice économique irréparable si la requête en mesure conservatoire devait être accueillie-Faisant observer que le demandeur ne s'est pas engagé au sujet d'éventuels dommages-intérêts, elle demande à la Cour de considérer le préjudice économique sous le chef de préjudice irréparable-Elle soutient aussi qu'une suspension des travaux aurait pour effet possible, voire probable, d'endommager l'environnement-Les mesures d'atténuation sont de par leur nature temporaires et doivent être exécutées dans les délais prévus; en cas d'arrêt des travaux de construction, il est probable qu'elles ne produiraient plus aucun effet au regard de leur but primitif, mais pourraient causer d'autres détériorations écologiques graves en aval-3) La balance des préjudices éventuels engage à conclure en faveur des défendeurs-Le défaut par le demandeur de s'engager au sujet d'éventuels dommages-intérêts est un facteur à prendre en considération-Celui-ci n'est pas tenu de s'engager en la matière; la Cour est investie du pouvoir discrétionnaire de l'en dispenser-N'empêche que le préjudice économique ne peut être exclu de l'examen du chef de préjudice irréparable que s'il y a un engagement en matière de dommages-intérêts-Ce serait injuste que d'ignorer le fait qu'un défendeur à une requête en mesure conservatoire pourrait subir un préjudice économique grave, voire irréparable-Ce facteur est extrêmement important dans les circonstances de la cause-La compagnie défenderesse est loin d'être une machine à imprimer les billets de banque et la Première nation dépend dans une grande mesure de la mise en valeur de la rivière-Rejet de la requête en mesure provisoire.