Charles c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-164-98
juge Hugessen
7/10/98
4 p.
Contrôle judiciaire du refus d'une agente d'immigration de recommander au ministre d'exercer le pouvoir qu'il tient de l'art. 114 de la Loi sur l'immigration d'accorder au demandeur un redressement pour des raisons d'ordre humanitaire-L'agente d'immigration a permis, par courtoisie, à l'avocat d'assister à l'entrevue du demandeur, le mari, mais non d'aider ses clients dans leurs réponses-Le demandeur allègue la négation du droit à l'assistance d'un avocat, citant Qi c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) (1995), 33 Imm. L.R. (2d) 57 (C.F. 1re inst.), oú le juge Reed a conclu que la négation du droit à l'assistance d'un avocat au cours d'une audience devant un arbitre relativement à un rapport en vertu de l'art. 27 constituait une violation des principes de justice naturelle-La situation en cause dans Qi peut être distinguée: il n'y a ici aucune preuve d'une lettre envoyée aux demandeurs, les invitant à se faire accompagner d'un avocat; la nature de l'audience dans Qi était telle qu'un avocat avait le droit d'être présent, tandis qu'ici il s'agit d'une audience dont la nature fait intervenir des exigences minimales d'équité-La seule preuve relative à la négation du droit à l'assistance d'un avocat se trouve dans l'affidavit de l'agente d'immigration-L'affidavit ne dit pas qu'on a nié à l'avocat le droit de présenter des observations orales ou écrites relativement à l'affaire de son client, ce qui aurait pu amener une conclusion différente-Ne pas permettre à l'avocat d'intervenir ou d'assister son client dans ses réponses est une restriction légitime-Aucun déni de justice naturelle-N'est pas tranchée la question de savoir ce qui se serait produit si on avait nié à l'avocat le droit de présenter des observations-La question suivante est certifiée: dans le contexte d'un redressement pour raisons d'ordre humanitaire, est-ce une négation de l'obligation d'équité de la part de l'agent, que de nier à un avocat le droit d'assister le demandeur dans ses réponses?