Chahal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-6424-98
juge Denault
27-9-99
8 p.
Événements survenus après la signature du formulaire de renseignements personnels-Demande de contrôle judiciaire d'une décision de la section du statut de réfugié que le demandeur n'était pas un réfugié au sens de la Convention-Le fait par un revendicateur du statut de réfugié de ne pas avoir relaté, dans son récit des incidents importants (question du formulaire de renseignements personnels (FRP)), un événement dont il fut question lors de son témoignage, événement impliquant des tiers survenu après qu'il eut signé sa déclaration, autorise-t-il la section du statut à le juger non crédible en raison de cette omission?-Subsidiairement, l'invitation lancée au demandeur par le tribunal, en début d'audience, d'apporter des amendements à son FRP, s'il le souhaitait, l'obligeait-il à relater ce fait?-Demande accueillie-Le tribunal a commis une erreur en rejetant la revendication du demandeur en raison de son omission d'indiquer des faits dans son FRP ou lors des amendements en début d'audience-Le demandeur ne pouvait, dans son FRP, y inscrire des événements qui allaient survenir plus tard (l'arrestation de son père et de son oncle)-Il n'avait pas à les énoncer lorsqu'on l'a invité à apporter des amendements à son FRP-S'il devait en être autrement, l'invitation lancée au demandeur aurait été de faire un nouveau récit des incidents importants relatifs à sa revendication et non pas des amendements-Par ailleurs, il n'était pas déraisonnable pour le demandeur de ne pas préciser, en apportant des amendements à son FRP, des faits impliquant des tiers et qui ne concernaient qu'indirectement sa revendication de statut de réfugié en raison de la persécution dont il faisait l'objet.