Cummings c. Canada ( Procureur général )
T-1758-97
juge Hugessen
29-9-98
5 p.
Contrôle judiciaire du rejet par le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) de l'appel interjeté par la demanderesse contre le rejet d'une demande de pension-La demanderesse, qui faisait partie des Forces armées canadiennes, avait été envoyée en affectation temporaire à la BFC de Halifax pour participer à un carrousel militaire international-Pendant qu'elle dormait dans un logement militaire, un soldat s'est introduit dans sa chambre et l'a agressée sexuellement, ainsi que sa compagne-Malgré la conclusion que l'affectation était obligatoire et que la demanderesse devait séjourner dans un logement fourni par l'armée sur la base, le Tribunal a conclu que l'agression dont la demanderesse avait été victime pendant son sommeil n'était pas une activité exercée dans le cadre d'un entraînement militaire pour l'application de l'art. 21(3)f) de la Loi sur les pensions-Demande accueillie-Le Tribunal a commis une erreur en se concentrant sur «l'activité» de la demanderesse-Ce n'est pas l'activité qui était importante, mais la question de savoir si la blessure subie était consécutive ou rattachée directement au service militaire-Le fait que les supérieurs militaires de la demanderesse l'ont obligée à dormir dans le quartier de la BFC de Halifax distingue l'espèce des affaires invoquées qui se rapportent à des activités auxquelles le membre a pris part de façon volontaire-Loi sur les pensions, L.R.C. (1985), ch. P-6, art. 21(2)a) (mod. par L.C. 1990, ch. 43, art. 8), (3)f) (mod., idem)-Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), L.C. 1995, ch. 18, art. 3.