Moscone c. M.R.N.
T-1904-96
protonotaire Hargrave
4-5-99
4 p.
Phase précédant l'instruction-Action se rapportant à un plaidoyer que le demandeur avait présenté en vue d'être exonéré d'une confiscation par constat de 12 500 $-Lors de la conférence préparatoire à l'instruction, en violation de la règle 260, le ministre défendeur n'avait pas envoyé un représentant autorisé à discuter du règlement d'une façon utile comme l'exige la règle 263 des Règles-L'avocat du ministre a écrit, une semaine avant le début de la conférence de règlement, pour dire qu'un représentant d'Ottawa assisterait à la conférence, à condition qu'il ne soit pas autorisé à prendre une décision définitive-Cela n'était pas approprié, et ce, pour plusieurs raisons-Premièrement, les discussions relatives au règlement qui, en vertu des Règles, doivent avoir lieu à la conférence préparatoire à l'instruction n'ont abouti à rien parce que le représentant du ministre n'avait pas les pouvoirs voulus-Deuxièmement, les conditions auxquelles le représentant devait être présent avaient déjà été énoncées dans une directive: il n'appartenait plus à Sa Majesté d'imposer des conditions-Troisièmement, la procédure proposée était beaucoup trop complexe pour une affaire dans laquelle une somme de 12 500 $ seulement était en cause-Le défendeur peut présenter une requête en vue d'être dispensé de la directive selon laquelle le MRN doit envoyer un représentant dûment autorisé à prendre une décision à la conférence de règlement-Si aucune dispense n'est obtenue et si un représentant autorisé du ministre n'est pas présent, l'avocat du ministre doit être prêt à exposer les raisons pour lesquelles la défense du ministre ne devrait pas être radiée-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 260, 263.