TGI Friday's of Minnesota, Inc. c. Canada ( Registraire des marques de commerce )
A-189-81
juge Stone, J.C.A.
22-4-99
7 p.
Appel d'une décision de la Section de première instance [1982] 1 C.F. 241) confirmant la décision du Registraire des marques de commerce de radier la marque de commerce «Friday's» du registre en application de l'art. 44 de la Loi sur les marques de commerce-Marque enregistrée le 4 mai 1973 au nom de la société Friday's Ltd. dont Herman Lindy était le président et le principal actionnaire-En 1977, la société a cédé la marque à Lindy, qui est devenu «propriétaire inscrit»-Malgré la cession, la société a continué à utiliser la marque de commerce à l'exclusion de Lindy, même si elle n'en était pas l'«usager inscrit» sous le régime de l'art. 49 de la Loi-Selon le juge de première instance, il faut, en raison des mots «est employée au Canada» à l'art. 44, que ce soit le «propriétaire inscrit» qui emploie la marque, à moins que l'usager réel ne soit un «usager inscrit» sous le régime de l'art. 49 et qu'il soit, de ce fait, «habilité» à utiliser la marque-L'appelante soutient que la Loi en cause a été modifiée et qu'elle reconnaît maintenant que le type d'usage fait par la société satisfait à l'exigence de l'emploi de la marque au Canada énoncée à l'art. 44-Les mots «sont réputés avoir toujours eu le même effet», à l'art. 50(1) de la Loi, font de la loi un texte déclaratif de droit, non seulement pour l'avenir mais également pour le passé, qui doit être appliqué dans cet esprit à moins qu'un obstacle ne s'y oppose-La société a utilisé la marque en vertu d'une licence verbale octroyée par Lindy ou en vertu d'une entente équivalent à une licence verbale-La marque est demeurée sous le contrôle direct ou indirect de Lindy-Appel accueilli-Loi sur les marques de commerce, S.C. 1970, ch. T-10, art. 44, 49-Loi sur les marques de commerce, L.R.C. (1985), ch. T-13, art. 50 (mod. par L.C. 1993, ch. 15, art. 69).