Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Jreige
T-2012-98
juge Lemieux
24-9-99
14 p.
Appel de la décision du juge de la citoyenneté accueillant la demande de citoyenneté du défendeur en vertu de l'art. 5(1)c) de la Loi-Le défendeur est citoyen du Liban et il a reçu le droit d'établissement au Canada à titre de résident permanent en décembre 1993, avec sa femme et ses deux jeunes enfants-Il a obtenu des numéros d'assurance sociale, des cartes de santé et un permis de conduite, et il a ouvert un compte bancaire-Il a fait de nombreux voyages d'affaires au Moyen-Orient et en Europe en 1994, 1995, 1996 et 1997-Le défendeur a déposé sa demande de citoyenneté canadienne le 2 septembre 1997, quatre ans après avoir reçu le droit d'établissement-Il devait avoir 1 095 jours de résidence selon la Loi et il n'a été au Canada que 650 jours-Le juge de la citoyenneté était convaincu que le demandeur avait respecté les conditions de résidence prévues par la Loi-Dans quelles circonstances les absences du Canada peuvent-elles être présumées constituer des périodes de résidence pour satisfaire aux conditions énoncées à l'art. 5(1)c) de la Loi?-La personne qui demande la citoyenneté doit démontrer l'établissement de sa résidence au Canada-Le juge de la citoyenneté a commis une erreur en ne tenant aucunement compte de l'élément de présence physique en tant que facteur essentiel dans son analyse sur la résidence-La Loi exige qu'un demandeur de citoyenneté démontre de façon positive qu'il satisfait au critère de vivre au Canada, c'est-à-dire être présent au Canada-La personne qui demande la citoyenneté canadienne ne peut satisfaire à cette exigence en démontrant le contraire, soit qu'elle n'est pas installée dans un autre pays parce que sa famille est au Canada-Les absences du Canada du défendeur ont contribué à la qualité de vie de sa famille au Canada, mais ce facteur ne peut nous permettre d'ignorer les exigences clairement établies dans la Loi-Le défendeur ne s'est pas établi au Canada en s'intégrant dans la société canadienne-Appel accueilli-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1)c).