Maurice c. Canada ( Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien )
T-1057-96
juge Reed
8-7-99
5 p.
Requête visant à obtenir, en application des règles 8(1), 8(2) et 385(1)b) des Règles de la Cour fédérale (1998), une ordonnance portant prorogation indéfinie ou jusqu'à la date fixée par la Cour, du délai prévu pour la signification et le dépôt de la défense-Les motifs invoqués sont la quantité de documents et autres éléments que les défendeurs doivent repérer et examiner pour répondre à la revendication des demandeurs et la diversité des endroits oú se trouve ce matériel-L'affidavit au soutien de la requête indique qu'il faudra attendre jusqu'en décembre 2000 pour terminer l'examen-Les demandeurs contestent la requête parce qu'il y a déjà eu un retard excessif-La Cour n'estime pas opportun d'accorder l'ajournement indéfini demandé-La Cour n'est pas convaincue que la recherche nécessaire soit aussi étendue et difficile que les défendeurs le laissent entendre-Elle n'est pas persuadée que les défendeurs ne disposent pas de renseignements suffisants pour déposer maintenant une défense raisonnable-La Cour ne peut s'empêcher de remarquer que, lorsqu'il est dans leur intérêt que les choses soient réglées sans délai devant les tribunaux, les défendeurs sont en mesure de mobiliser les ressources nécessaires-Il est normal de s'attendre à ce qu'ils agissent de même lorsqu'ils assument le rôle de défendeurs-Ils devront déposer leur défense au plus tard le 31 août 1999-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règles 8(1),(2), 385(1)b).