Villareal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1338-98
juge Evans
30-4-99
8 p.
Demande de contrôle judiciaire du rejet par la Section d'appel de la CISR de l'appel d'une mesure d'expulsion fondée sur la conclusion que la demanderesse avait obtenu son admission au Canada par suite d'une fausse indication quant à son état civil-La demanderesse a fait valoir que la Commission a commis une erreur en considérant la fausse indication comme déterminante quant à l'issue de l'appel, sans tenir compte de la preuve que la demanderesse s'était établie avec succès au Canada et des difficultés qui découleraient de la séparation forcée des membres de la famille-Demande rejetée-Les motifs de la Commission révèlent qu'elle a tenu compte des circonstances de l'espèce, notamment pour décider si elle devait exercer sa compétence en equity-La Commission n'a pas commis d'erreur de droit en tenant compte de la gravité de la fausse indication-Une fausse indication peut être plus ou moins grave en fonction, par exemple, du fait qu'elle a été donnée de façon délibérée ou par inadvertance, et des circonstances qui l'entourent-La présence au Canada d'une personne qui obtient son admission par suite d'un mensonge réfléchi et calculé est certainement moins désirable que celle d'une personne dont la fausse indication résulte d'une négligence ou d'un malentendu-Le recours au pouvoir d'expulsion aux fins de protéger l'intégrité du régime législatif en matière de contrôle de l'immigration constitue une question d'ordre public, qui peut être légitimement prise en considération dans l'exercice d'un pouvoir qui n'est pas de nature criminelle ou pénale au sens de la Charte-Malgré les éléments de cette cause qui suscitent manifestement la sympathie, il aurait fallu avoir recours à un moyen plus ingénieux pour réussir à prouver, qu'en raison de la façon dont elle a apprécié les facteurs pertinents, la Commission a exercé son pouvoir discrétionnaire de façon manifestement déraisonnable, commettant ainsi une erreur de droit: Mohammed c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1997] 3 C.F. 299 (1re inst.)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44].