Voskanova c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2736-98
juge Nadon
1-4-99
11 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision dans laquelle une agente des visas du consulat général canadien de Buffalo (New York) a rejeté la demande de résidence permanente au Canada déposée par la demanderesse et refusé de transférer le dossier de cette dernière à Détroit-La demanderesse est une citoyenne russe dont la résidence fixe se trouve en Russie-L'agente des visas pouvait-elle, en exerçant son pouvoir discrétionnaire, refuser de transférer le dossier de la demanderesse de New York à Détroit et rejeter la demande de résidence permanente déposée par celle-ci au motif qu'elle avait omis de se présenter à son entrevue qui devait avoir lieu le 1er mai 1998?-Les personnes qui prennent des décisions administratives peuvent, à titre de pratique administrative valable, et sans qu'un pouvoir légal les autorisent à le faire, établir des lignes directrices et d'autres textes non obligatoires-La politique en vigueur en l'espèce exigeait que les personnes qui souhaitaient faire transférer leur dossier devaient présenter leur demande au moins deux semaines avant la date de leur entrevue-Si elles omettaient de présenter leur demande en temps utile, celle-ci pouvait être rejetée-La demanderesse n'a pas présenté sa demande de transfert en temps utile-L'entrevue devait avoir lieu le 1er mai et la demande de transfert a été reçue le 30 avril 1998-La demanderesse n'a pas fourni d'explication concernant son omission de se présenter à l'entrevue, ni sa demande visant à ce que son dossier soit transféré de New York à Détroit-Il ne revient pas au demandeur de décider du lieu oú il aura son entrevue-Cette décision appartient à l'agent des visas-L'agente des visas pouvait, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, refuser de transférer le dossier de la demanderesse de New York à Détroit-L'agente des visas n'a pas omis d'exercer convenablement son pouvoir discrétionnaire-L'argument de la demanderesse que l'agente des visas a abusé de son pouvoir discrétionnaire n'est pas fondé-La décision de l'agente des visas de refuser la demande de résidence permanente déposée par la demanderesse ne mérite pas l'intervention de la Cour-Demande rejetée.