Kinetic Construction Ltd. c. Canada ( Procureur général )
T-1259-97
protonotaire Hargrave
22-4-99
8 p.
Requête visant le rejet des demandes de contrôle judiciaire des requérantes en raison de leur caractère théorique, ainsi qu'une déclaration selon laquelle la décision faisant l'objet de l'appel a perdu sa raison d'être en raison de l'évolution des circonstances-Normalement, la partie intimée devrait contester un avis de requête introductive d'instance qu'elle estime sans fondement en comparaissant et en faisant valoir ses prétentions à l'audition de la requête même, mais dans des cas très exceptionnels un avis de requête manifestement irrégulier au point de n'avoir aucune chance d'être accueilli peut être rejeté;: David Bull Laboratories (Canada) Inc. c. Pharmacia Inc., [1994] 1 C.F. 588 (C.A.)-Requête rejetée-La demande n'est pas théorique puisqu'elle ne satisfait pas au critère établi dans l'arrêt Borowski c. Canada (Procureur général),[1989] 1 R.C.S. 342-Aucune jurisprudence ne porte sur une décision oú le tribunal conclut au caractère théorique en anticipant une modification de la loi, ce qui est l'argument en l'espèce-Les requérantes soutiennent que la décision d'établir un taux de juste salaire pour des projets de construction fédéraux en Colombie-Britannique par l'application du taux de salaire provincial est une erreur de fait et revient à outrepasser sa compétence, à refuser d'exercer sa compétence ou à déroger à la loi-La Couronne affirme que ces questions sont devenues théoriques parce qu'un rapport recommande que le règlement pris en application de la loi soit modifié pour que les taux de justes salaires provinciaux soient utilisés dans les administrations oú ils existent et oú ils sont gardés à jour, et que la ministre du Travail, par un communiqué de presse, a pris l'engagement que les recommandations seraient mises en _uvre-La décision est cependant toujours en vigueur et aura une incidence sur la construction dans les mois à venir jusqu'à l'adoption d'une nouvelle législation-Il y a donc une question actuelle à cet égard-De plus, il n'existe aucune garantie réelle, hormis un communiqué de presse, que la ministre du Travail s'oblige à établir une nouvelle réglementation l'automne prochain ni même à quelque autre moment.