Glaxo Group Ltd. c. Novopharm Ltd.
A-408-98
juge Stone, J.C.A.
20-11-98
3 p.
Appel d'une ordonnance de la Section de première instance refusant d'exiger qu'il soit répondu aux questions des catégories «Acquiescement et manque de diligence» et «Anticipation»-Il ressortait des actes de procédure que l'intimée invoquait l'acquiescement et le manque de diligence comme moyens de défense-Pour pouvoir faire valoir la défense d'acquiescement, il faut satisfaire à plusieurs conditions dont celle de l'existence d'une croyance erronée quant à ses droits et celle d'actions accomplies en raison de cette croyance (Canadian Superior Oil Ltd. et al. c. Paddon-Hughes Development Co. Ltd. et al., [1970] R.C.S. 932)-Le juge des requêtes a négligé ces principes-La connaissance que l'intimée avait de ses droits et des gestes accomplis pour faire valoir ces droits présumés ont certainement rapport à cette question au stade de l'interrogatoire préalable-Les questions de la catégorie «Antériorité» sont pertinentes pour ce qui est de l'interrogatoire préalable et il convient également d'y répondre-Dans la mesure oú une question a rapport à des points soulevés dans les actes de procédure, une grande latitude préside au déroulement de l'interrogatoire préalable; c'est au juge de première instance qu'il appartient de statuer sur la pertinence et la recevabilité de la question lors de l'instruction: McKeen and Wilson Ltd. v. Gulf of Georgia Towing Co. Ltd., [1965] 2 R.C.É. 480-Appel accueilli avec dépens.