Rahman c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5023-98
juge Evans
19-7-99
5 p.
Recours en contrôle judiciaire contre la décision de la section du statut qui a rejeté la revendication du statut de réfugié par ce motif que la situation a changé au Bangladesh depuis le départ du demandeur en 1995-Et que la poursuite criminelle pendante contre le demandeur était une poursuite judiciaire, et non un acte de persécution-Le demandeur soutient que le principal point litigieux se réduit à la question de savoir si, lorsqu'une personne craint d'être persécutée au moyen de fausses accusations criminelles, la Commission manque à son obligation d'équité en rejetant sa revendication par ce motif que ces accusations ne sont pas fausses, sans l'avoir informé avant ou pendant l'audience que le jugement de la revendication pourrait être centré sur la question de savoir s'il y a eu poursuite judiciaire, et non persécution-Le fait que l'agent chargé d'examiner la revendication n'avait pas coché la case intitulée «poursuite judiciaire ou persécution» sur la formule d'instruction préliminaire a amené le demandeur à conclure que cette question ne serait pas un facteur à considérer par la Commission-À l'ouverture de l'audience, la section du statut a fait savoir que les principaux facteurs seraient le changement dans la situation du pays et la crédibilité du demandeur-La question de savoir s'il y avait eu poursuite judiciaire ou persécution n'a pas été soulevée à l'audience-Le demandeur fait valoir qu'il est fondamentalement inique que sa revendication pût être rejetée par un motif sur lequel il n'a jamais eu la possibilité de présenter ses conclusions-Recours rejeté-Il s'agit de savoir si le défaut de relever expressément, avant ou pendant l'audience, le facteur qui pourrait être décisif, a été préjudiciable au demandeur parce que la question a pris son avocat par surprise ou l'a induit en erreur de façon qu'il ne pût produire les preuves et témoignages pertinents-Puisque le demandeur a fondé sa revendication sur le fait qu'il serait en proie aux fausses accusations criminelles, politiquement motivées, s'il revenait au Bangladesh, il est évident que la véracité de cette allégation serait le point central sur lequel la section du statut devait se prononcer à l'audience-Le défaut par cette dernière de relever expressément cette question avant ou pendant son audience ne privait pas le demandeur de la possibilité raisonnable de faire valoir ses prétentions-Il ne s'agissait pas de savoir s'il était coupable des chefs d'accusation retenus, et la Commission n'a pas conclu qu'il l'était-Elle n'était appelée qu'à décider si, à la lumière des preuves et témoignages produits, il a fait la preuve que les chefs d'accusation retenus contre lui avaient été inventés et réactivés pour des raisons politiques-Dans la négative, ils ne valaient pas persécution-La section du statut a conclu qu'il n'avait pas prouvé que ces chefs d'accusation étaient faux, à la lumière des preuves sur le militantisme politique du demandeur, sur sa participation aux manifestations et aux grèves, et sur la nature souvent violente des protestations politiques au Bangladesh-Il n'y a pas eu manquement à l'obligation d'équité.