Sooriyakumaran c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-4099-97
juge Lutfy
1-10-98
5 p.
La SSR a refusé le statut de réfugié au sens de la Convention à la demanderesse sri lankaise parce qu'il existait une possibilité de refuge intérieur (PRI) à Colombo-Persécutés du fait de leur recrutement par les LTTE, les garçons de la demanderesse ont obtenu le statut de réfugié au Canada-La demanderesse a revendiqué le statut de réfugié peu après son arrivée en novembre 1996-Son mari a disparu en 1985, ses parents sont décédés et elle n'a pas d'autres parents au Sri Lanka-En appliquant le critère à deux volets permettant de déterminer s'il existe une PRI, la SSR a conclu que 1) selon la prépondérance des probabilités, la demanderesse ne risquait pas sérieusement d'être persécutée à Colombo; 2) à la lumière de toutes les circonstances, il n'est pas déraisonnable ou indûment pénible de s'attendre à ce que la demanderesse trouve refuge à Colombo-Demande accueillie-La présence au Canada de ses deux enfants mineurs et réfugiés au sens de la Convention constitue le type de circonstance particulière dont le tribunal aurait dû tenir compte pour déterminer si Colombo offre un refuge indûment pénible pour la demanderesse-La situation familiale de la demanderesse constitue tout simplement un facteur humain qu'il ne faut pas exclure dans l'application du deuxième volet du critère permettant de déterminer s'il existe une PRI: Ramanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1998] F.C.J. no 1210 (1re inst.) (QL)-La SSR a commis une erreur de droit en ne tenant pas compte du lien naturel existant entre une mère et ses enfants mineurs, en particulier lorsque tous les trois ont établi qu'ils craignaient d'être persécutés dans le nord du Sri Lanka.