Awal c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-3094-98
juge Rouleau
3-7-98
7 p.
Demande de sursis à la déportation des demandeurs, citoyens du Bangladesh-En octobre 1994, la demanderesse Mme Begum a donné naissance à une fille sept jours après qu'une mesure d'interdiction de séjour conditionnelle fut émise à l'endroit, d'elle, son mari et leur fils-En janvier 1998, elle donnait naissance à un deuxième enfant au Canada-Les demandeurs ont déposé une demande d'autorisation et de contrôle judiciaire à la suite du refus, en mai 1998, de leur demande de dispense en vertu de l'art. 114(2) de la Loi-Les demandeurs invoquent les conséquences désastreuses et irrémédiables pour l'unité familiale-Ils invoquent aussi l'entente Canada-Québec en matière d'immigration et soumettent que l'officier qui a rejeté la demande ne se serait pas prononcé sur une question d'ordre juridique, soit les obligations imposées par la Charte du Québec aux parents à l'égard de leurs enfants (art. 39 et 47)-Requête rejetée-Les parents ont le choix de décider s'ils laissent les enfants au Canada ou s'ils les ramènent au Bangladesh avec eux-Donc, l'argument relatif aux art. 39 et 47 de la Charte ne peut tenir-Aucune preuve que les parents ne rencontreront pas leurs obligations et responsabilités et que leur renvoi les empêcherait d'assurer la direction morale et matérielle de la famille-De plus, rien n'empêche les demandeurs de poursuivre leur demande d'autorisation et de contrôle judiciaire après leur retour dans leur pays d'origine-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 102)-Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C-12, art. 39, 47.