Reiss, succession c. Canada
A-205-98
juge Desjardins, J.C.A.
17-6-99
9 p.
Appel d'une décision par laquelle la Cour de l'impôt avait accueilli l'appel que l'appelante avait interjeté contre une nouvelle cotisation d'impôt établie pour l'année d'imposition 1990-Le contribuable possédait une part de 50 p. 100 dans un terrain non bâti de 25,89 acres situé à Halifax; il était décédé en 1990-Le juge de la Cour de l'impôt avait conclu, aux fins de la détermination du gain en capital imposable réalisé par suite de la disposition réputée, que la valeur du bien-fonds était de 246 000 $ au 31 décembre 1971 (le jour de l'évaluation) et de 1 426 000 $ au moment du décès-La propriété était initialement composée de 31 acres, mais 5,084 acres avaient été expropriés en 1975-En 1975, les terrains expropriés valaient 18 000 $ l'acre-En établissant la valeur du bien-fonds en 1971, la Cour de l'impôt a commis une erreur en omettant de tenir compte du montant accordé lors de l'expropriation-Selon la jurisprudence, il aurait fallu tenir compte de ce montant eu égard à toutes les circonstances de l'affaire et il aurait fallu le retenir, sous réserve de l'importance à lui accorder-Parmi ces circonstances: le nombre peu élevé de propriétés comparables avaient été vendues au cours des années contemporaines du jour de l'évaluation; le montant accordé lors de l'expropriation se rapportait à une ancienne partie du bien-fonds ici en cause-La Cour de l'impôt aurait dû vérifier si le montant accordé lors de l'expropriation comportait les caractéristiques établies lorsqu'il s'agit d'accorder moins d'importance à ce genre d'évaluation et s'il existait des éléments étrangers qui avaient pour effet de falsifier le chiffre normalement obtenu dans le cas d'une vente sur le marché libre, qui est réputée représenter la juste valeur marchande de la propriété-Elle aurait dû tenir compte du fait que le montant accordé lors de l'expropriation avait été fixé par un tribunal spécialisé à la suite d'un long litige destiné précisément à établir la juste valeur marchande d'une partie du bien-fonds-En rejetant carrément pareil montant, la Cour de l'impôt n'a pas tenu compte de la preuve pertinente provenant d'un tribunal spécialisé et elle a appliqué le droit d'une façon erronée-Affaire renvoyée à la Cour de l'impôt sur cette question-Il existait une certaine confusion au sujet de la question de savoir si la Cour de l'impôt avait tenu compte de ce qu'il en avait coûté pour amener la conduite d'égout jusqu'à la propriété en déterminant la valeur du bien-fonds-Pour plus de clarté, l'affaire a été renvoyée à la Cour de l'impôt, en ce qui concerne le second motif d'appel, de façon qu'il soit certain qu'il a bien été tenu compte de pareils frais-Appel accueilli avec dépens.