Awwad c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-1003-98
juge Teitelbaum
26-1-99
12 p.
Demande de contrôle judiciaire (brefs de certiorari et de mandamus) d'une décision d'un agent des visas de rejeter la demande de résidence permanente au Canada dans laquelle la demanderesse se fonde sur la catégorie des travailleurs autonomes en tant que concédante de presses à imprimer-La demanderesse, une citoyenne de Jordanie, sollicite également un jugement déclaratoire portant que c'est à tort que l'agent des visas a rejeté sa demande fondée sur des raisons d'ordre humanitaire-Le mari de la demanderesse, qui a deux femmes, a obtenu le droit d'établissement au Canada avec les trois enfants de la demanderesse-Les enfants vivent avec le mari de la demanderesse et la première femme de celui-ci-La demanderesse affirme que l'agent des visas a commis une erreur en accordant trop d'importance à son manque d'expérience de la pratique des affaires, en concluant qu'elle ne répondait pas à la définition de travailleuse autonome et en tenant compte de facteurs non pertinents, comme le fait qu'elle était la seconde femme de son mari-Elle reproche également à l'agent des visas de ne pas avoir agi avec équité envers elle-Demande rejetée-Tel qu'il ressort à l'évidence de sa décision, l'agent n'a pas uniquement tenu compte du manque d'expérience de la pratique des affaires de la demanderesse en tant que travailleuse autonome-Il a examiné la demande à la lumière de raisons d'ordre humanitaire-Vu la nature commerciale de l'entreprise (la demanderesse a l'intention de créer et d'exploiter une imprimerie en Nouvelle-Écosse), l'agent des visas n'a pas accordé trop d'importance au manque d'expérience de la pratique des affaires de la demanderesse-Qui plus est, la Cour n'interviendra pas lorsque l'agent des visas a exercé son pouvoir discrétionnaire de bonne foi et en conformité avec les principes de justice naturelle et qu'il n'a pas tenu compte de facteurs non pertinents-À ce propos, la question de la situation de famille a été soulevée par la demanderesse et, en principe, l'agent des visas peut vérifier si l'admission au Canada de personnes ayant contracté un mariage bigame ou polygame irait à l'encontre de la Loi sur l'immigration ou des lois du Canada-Quoi qu'il en soit, la situation de famille de la demanderesse n'a pas joué un rôle déterminant dans la décision de l'agent de rejeter sa demande.