Trasmundi c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-2884-99
juge Sharlow
15-6-99
6 p.
En 1964, le demandeur a été expulsé du Canada en raison de ses activités criminelles et il est revenu illégalement au Canada en 1985-Dans un rapport de février 1999, on a déclaré qu'il était une personne visée à l'art. 27(2)h) de la Loi-En mars 1999, il a été arrêté et détenu sur la foi d'un rapport fondé sur l'art. 27(2)h) de la Loi et de la décision d'un agent d'immigration selon laquelle il constitue un danger pour le public et risque de prendre la fuite-Ultérieurement, un agent d'immigration a pris une mesure d'interdiction de séjour en application de l'art. 27(4)b)-Le demandeur a présenté une demande de contrôle judiciaire sur le fondement que sa détention est illégale et, comme mesure de redressement provisoire, il sollicite une ordonnance de mise en liberté ou, subsidiairement, une ordonnance instruisant les agents qui ont révisé ou qui réviseront les motifs de sa détention que celle-ci est illégale-La demande visant à obtenir une mesure de redressement provisoire est rejetée-Le demandeur soutient qu'en raison de l'art. 32.02 de la Loi, la mesure d'interdiction de séjour et la détention sont incompatibles sur le plan du droit (la mesure d'interdiction de séjour exige du demandeur qu'il quitte le Canada mais sa détention l'empêche de s'y conformer) et que la détention est donc illégale: la mesure d'interdiction de séjour en l'espèce ne peut pas devenir une mesure d'expulsion tant que le demandeur se trouve en détention; non seulement la détention du demandeur l'empêche de partir volontairement, mais elle empêche le ministre de le renvoyer contre son gré, de sorte qu'il pourrait demeurer en détention à perpétuité; la détention est donc illégale-Il y a une erreur dans ce raisonnement parce que le ministre n'est pas empêché de renvoyer le demandeur contre son gré (à l'expiration du sursis)-Une mesure d'interdiction de séjour, à l'instar d'une mesure d'expulsion, constitue une mesure de renvoi et est exécutoire de la même façon-La détention du demandeur ne devient pas illégale du seul fait que l'art. 32.02 de la Loi ne peut avoir d'effet pendant la durée de la détention-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 27(2), (4) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 16; 1995, ch. 15, art. 5), 32.02 (édicté par L.C. 1992, ch. 49, art. 22).