Canada ( Procureur général ) c. Perera
T-2386-96
juge Rouleau
17-12-98
9 p.
Demande de contrôle judiciaire de la décision du comité d'appel accueillant l'appel du défendeur à l'encontre de la sélection faite pour la nomination dans un concours interne à des postes EX-02 à l'ACDI-Le défendeur, PM-05, a été éliminé dès la présélection parce que le concours n'était ouvert qu'au groupe EX dans les catégories scientifique et professionnelle-Le défendeur a interjeté appel conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (la LEFP) et conformément à l'art. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982, contestant le fondement de l'art. 27 du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique (un appel logé en vertu de l'art. 21 ne peut pas être reçu quand un employé est exclu d'un poste du groupe de la direction et est nommé à un autre poste de ce groupe), au motif qu'il violait l'art. 15 de la Charte-Le comité, estimant qu'il pouvait le faire car les pouvoirs statutaires d'habilitation du tribunal lui en conféraient implicitement le pouvoir, s'est lui-même investi de la compétence et a décidé que l'art. 27 du Règlement pouvait être écarté ou était inconstitutionnel et a accueilli l'appel-Demande accueillie-Une interprétation attentive de la LEFP et plus particulièrement de l'art. 21 limite le comité d'appel à l'appréciation des faits-Les tribunaux administratifs n'ont aucune source indépendante de compétence conformément à l'art. 52(1) de la Loi constitutionnelle de 1982-Il ressort d'une interprétation attentive de la LEFP qu'aucun pouvoir n'a été conféré au comité d'appel lui permettant d'interpréter la loi et, en conséquence, il ne peut s'attaquer à un problème constitutionnel-Règlement sur l'emploi dans la fonction publique, 1993, DORS/93-286, art. 27 (mod. par DORS/95-568)-Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-33, art. 21 (mod. par L.C. 1992, ch. 54, art. 16; 1996, ch. 18, art. 15)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11, (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 15-Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11, (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II], art. 52(1).