Adam c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5090-97
juge Nadon
23-12-98
17 p.
Demande de contrôle judiciaire formée contre une décision d'un agent de révision des revendications refusées (ARRR) qui a refusé d'examiner la demande de la demanderesse sous le régime applicable à la catégorie des demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (DNRSRC) parce que cette demande avait été déposée après l'expiration du délai légal-La demanderesse est citoyenne de la Somalie-Elle a revendiqué le statut de réfugiée et a essuyé un refus le 7 juillet 1997-La Commission de l'immigration et du statut de réfugié a conclu que la demanderesse avait une possibilité de refuge intérieur-L'ARRR a avisé la demanderesse que sa demande d'établissement à titre de DNRSRC avait été refusée parce qu'elle n'avait pas été soumise dans le délai prescrit, c'est-à-dire dans les 15 jours suivant la date oú la section du statut de réfugié l'a avisée de sa décision, conformément à l'art. 11.4(2)b) du Règlement sur l'immigration-La demanderesse s'est présentée en vue de son renvoi le 15 janvier 1998 et réside maintenant aux États-Unis en attendant de pouvoir revenir au Canada-Un ARRR n'a pas le pouvoir discrétionnaire, inhérent ou autre, de proroger les délais prévus pour une demande d'établissement à titre de DNRSRC-La demanderesse soutient que les art. 11.4(2)b) et 11.4(3)b) du Règlement contreviennent à l'art. 7 de la Charte-Elle n'a pas prouvé qu'il y a eu atteinte aux droits que lui garantit l'art. 7 de la Charte, car elle n'a pas épuisé tous les recours d'origine législative-La décision contestée est de nature administrative et n'est donc pas soumise à un examen en vertu de la Charte-Il ne s'agit pas d'un cas extraordinaire qui nécessiterait l'annulation de la décision contestée-Demande rejetée-Deux questions proposées par la demanderesse ont été certifiées-Règlement sur l'immigration de 1978, DORS/78-172, art. 11.4(2)b) (édicté par DORS/97-182, art. 5), 11.4(3)b) (édicté, idem)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44], art. 7.