Apotex Inc. c. Syntex Pharmaceuticals International Ltd.
T-2870-96
juge Reed
23-9-99
12 p.
Requête en vue d'obtenir que des directives soient données à l'officier taxateur au sujet des dépens que les défenderesses devraient payer à la demanderesse-La demanderesse sollicite des directives sur les sujets suivants: 1) le barème applicable à la taxation des dépens; 2) le doublement des dépens par suite de la non-acceptation d'une offre de règlement; 3) les débours admissibles; 4) l'inclusion d'honoraires pour les services rendus par des étudiants et des stagiaires en droit-La demanderesse a eu gain de cause à tous égards dans sa réclamation-Le bien-fondé de sa position et la faiblesse de celle des défenderesses sont évidents-Même si elle n'est pas la plus complexe des affaires de brevets, la présente affaire dépasse effectivement la complexité moyenne d'une affaire ordinaire-La charge de travail se situe dans la moyenne pour une procédure relative aux brevets, mais elle dépasse la charge de travail que requiert une affaire moyenne-Les circonstances de l'espèce justifient une taxation des dépens suivant le maximum de la fourchette prévue à la colonne V-Il y a lieu d'accorder les honoraires, à l'instruction, de deux avocats principaux et d'un avocat en second-La demanderesse a le droit d'obtenir la taxation des dépens relatifs à l'offre de règlement en conformité avec la règle 420(1)-Les montants versés aux experts sont contestés-La preuve d'expert fournie par la demanderesse fait double emploi-Seuls les honoraires d'experts raisonnables et convenablement justifiés devraient être accordés-La réclamation des honoraires versés aux étudiants et aux stagiaires en droit est une autre question qui devrait être laissée à l'appréciation de l'officier taxateur-Règles de la Cour fédérale (1998), DORS/98-106, règle 420(1).