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Contenu de la décision

Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration ) c. Luk

T-2449-97

juge Blais

12-11-98

4 p.

Conditions de résidence-Appel formé par le ministre contre la décision par laquelle un juge de la citoyenneté a approuvé la demande de citoyenneté présentée par l'intimée en vertu de l'art. 5(1) de la Loi sur la citoyenneté même s'il lui manquait 598 jours dans les quatre ans qui ont précédé la date de sa demande de citoyenneté-L'intimée se trouvait à Taïwan pour terminer des études universitaires de premier cycle à la National Central University (elle avait terminé deux années et demie sur les quatre années du programme)-L'intimée a invoqué l'affaire Chan (Re), [1997] A.C.F. no 1457 (1re inst.) (QL), dans laquelle la Cour a défini les conditions de résidence applicables aux étudiants: l'étudiant demeure une personne à charge de ses parents au Canada, ses parents ont payé ses études, il est revenu au Canada pendant les vacances estivales et autres, et il avait toujours l'intention d'y revenir-Une étudiante qui fait des études universitaires loin de chez elle ne peut pas rentrer chez elle toutes les fins de semaine-Toutefois, quand les possessions de cette étudiante se trouvent chez elle à Toronto, qu'elle est domiciliée à Toronto, que ses frères et sa mère vivent dans cette ville, qu'elle rentre chez elle durant les vacances estivales et que, dès l'obtention de son diplôme, elle retournera chez elle au Canada, cela veut dire qu'elle a réellement établi son mode de vie au Canada-L'intimée a centralisé son mode de vie au Canada et il n'y avait aucune raison d'annuler la décision du juge de la citoyenneté-Appel rejeté-Loi sur la citoyenneté, L.R.C. (1985), ch. C-29, art. 5(1).

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