Canada ( Procureur général ) c. Idemudia
A-9-98
juge Létourneau, J.C.A.
11-2-99
2 p.
Demande de contrôle judiciaire d'une décision du juge-arbitre qui a modifié la décision d'un conseil arbitral relative à des pénalités imposées à l'intimée par la Commmission pour 21 déclarations fausses ou trompeuses-Demande accueillie-Le juge-arbitre n'avait aucune raison de modifier-Il a également excédé sa compétence lorsqu'il a renvoyé l'affaire au conseil arbitral en lui donnant comme directive de réexaminer les pénalités dans le but de les défalquer si elles sont irrécouvrables ou si elles devaient imposer à la défenderesse un préjudice abusif-Ni le juge-arbitre ni le conseil arbitral n'ont le pouvoir de défalquer une pénalité ou de dispenser quelqu'un de son paiement-Seule la Commission a ce pouvoir-Il est loisible à la défenderesse de demander un redressement directement à la Commission-Affaire renvoyée à un juge-arbitre pour qu'il rende une nouvelle décision en tenant pour acquis que l'appel de la défenderesse doit être rejeté.