Horvath c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-5119-98
juge Reed
21-7-99
5 p.
Demande d'annulation d'une décision de la SSR qui a refusé d'accorder aux demandeurs le statut de réfugiés au sens de la Convention-Les demandeurs sont des gitans Romas, citoyens de la République tchèque-La SSR a conclu qu'ils pouvaient obtenir la protection de l'État dans leur pays face aux mauvais traitements infligés aux gitans-La preuve démontre que le demandeur avait fourni l'identité de ses agresseurs aux forces policières, qui ont refusé de s'occuper de l'affaire-La Commission a mal interprété la preuve en concluant que le demandeur n'avait pu fournir l'identité de ses agresseurs aux forces policières-Cette erreur est significative-Le défendeur soutient que cette erreur quant à l'interprétation de la preuve est sans importance, au vu de la preuve de l'existence d'une capacité de l'État à protéger: déclarations du président de la République, du Premier ministre et du ministre de la Justice condamnant le racisme-Demande accueillie-Les déclarations des chefs de gouvernement ne constituent pas l'analyse minutieuse de la preuve à laquelle la Commission est tenue: Sagharichi c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1993), 182 N.R. 398 (C.A.F.); Toledo c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration), [1993] A.C.F. no 206 (C.A.F.) (QL)-De plus, d'autres tribunaux de la Commission ont accordé le statut de réfugiés au sens de la Convention à des Romas de la République tchèque au motif que l'État ne pouvait les protéger-Après l'audition, mais avant la signature de la décision, les demandeurs ont renoncé à leur demande-La Commission a passé outre, tout en disant dans sa décision que la renonciation constituait une preuve supplémentaire que les demandeurs n'étaient pas des réfugiés au sens de la Convention-C'est une erreur fondamentale de déclarer que la renonciation veut dire que la revendication n'était pas fondée lorsque les personnes visées n'ont pas eu l'occasion d'expliquer pourquoi ils l'avaient retirée.