Myronowich c. Canada ( Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration )
IMM-6280-98
juge McGillis
9-12-98
4 p.
Demande en sursis de l'exécution d'une mesure d'expulsion-Les parents de l'enfant demanderesse sont arrivés au Canada en tant que revendicateurs du statut de réfugiés en mai et en juillet 1997-Des mesures de renvoi conditionnel ont été prises contre eux dès leur arrivée-L'enfant demanderesse est née au Canada en septembre 1997-Demande fondée sur l'art. 114(2) de la Loi sur l'immigration visant à obtenir une exemption des exigences relatives aux visas sur le fondement de motifs d'ordre humanitaire, rejetée-Le père de l'enfant demanderesse a demandé que soit rendu un jugement déclaratoire portant que «l'enfant a le droit de demeurer au Canada et de ne pas être séparée de ses parents»-Il a également demandé qu'il soit sursis à l'exécution de la mesure d'expulsion-Demande de sursis rejetée vu l'absence d'une question grave devant être tranchée-La Cour est liée par l'arrêt Langner c. Canada (Ministre de l'Emploi et de l'Immigration) (1995), 29 C.R.R. (2d) 184; 184 N.R. 230 (C.A.F.)-La Charte ne garantit pas à l'enfant le droit de ne pas être séparé de ses parents, et elle ne garantit pas aux parents d'un enfant né au Canada le droit d'y demeurer-Demande rejetée-Loi sur l'immigration, L.R.C. (1985), ch. I-2, art. 114(2) (mod. par L.C. 1992, ch. 49, art. 102)-Charte canadienne des droits et libertés, qui constitue la Partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, annexe B, Loi de 1982 sur le Canada, 1982, ch. 11 (R.-U.) [L.R.C. (1985), appendice II, no 44].